CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  

OBJET et CHAMP D’APPLICATION:

Ces conditions générales de vente visent à réglementer toutes les vente de produits réalisées sur le site www.mobilier-dentaire.fr. Il est rappelé que le site www.mobiler-dentaire.fr est propriété de la société

 

 DENTANOR, 

sarl au capital de 203 240 euros inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 404 859 571

 dont le siège est située 8 rue Gaspard Monge - 76300 Sotteville les Rouen

 

Le site www.mobilier-dentaire.fr a pour objet la vente de mobilier auprès des professionnels du monde dentaire ou du monde médical ci dessous appelé les clients. Toute commande réalisée sur ce site implique de la part du client son adhésion totale aux conditions générales de vente énumérées ci dessous. Ces conditions prévalent sur tout autre document et s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site www.mobilier-dentaire.fr sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Dentanor se réserve le droit de modifier son offre de produits à tout moment et sans préavis. Dentanor se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur le site www.mobilier-dentaire.fr, notamment concernant les prix ou les descriptifs. Il est important de noter que les photos ne sont jamais contractuelles.

 

COMMANDE:

Toute commande réalisée sur le site se matérialise par une confirmation de commande qui sera envoyée par retour sur la boite e mail du client. La commande ne sera enregistrée par la société Dentanor qu’au moment du retour de la part de l’acheteur par courrier, par e mail ou par fax de la présente confirmation de commande auprès du siège de  Dentanor revêtue de la Mention manuscrite «Bon pour Commande», de la date, de la signature et du tampon commercial de l’acheteur accompagné du paiement intégral de la commande. La confirmation de commande signée constitue le contrat entre les 2 parties. Dentanor se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de Commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Dentanor et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de Commande, Dentanor pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part.

 

 LIVRAISONS:

3.1. Délais de livraison: Les délais de livraison communiqués sont indicatifs; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité. Les délais moyens de livraisons sont de 8 à 12 semaines environ. 

3.2: Transfert des risques: Le transfert des risques sur les matériels et produits vendus par notre société s’effectue à la remise des matériels et produits au transporteur. Ainsi les matériels et produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au client en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires (choc, endommagement du colis...) auprès du transporteur au moment de la livraison. En cas de colis endommagés il est nécessaire de procéder à l’ouverture du ou des  colis en présence du transporteur afin d’évaluer les dégâts et de consigner les réserves par écrit. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa réception, sera considéré accepté par le client. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.3.: Livraisons: Etant donné le caractère volumineux des produits vendus,  les livraisons sont effectuées en France métropolitaine seulement et sur rendez vous. Les frais de livraison incluent une prestation de livraison et seulement une prestation de livraison. Le déballage et le montage du mobilier reste à l’entière charge de l’acheteur. Les produits sont livrés sur palettes ou dans des caisses en bois et il importe à l’acheteur de s’occuper du déballage. Les frais de livraison sont basées sur un accès normal d’un camion avec hayon devant l’adresse de livraison du client. Les marchandises seront livrées devant le domicile de l’acheteur et ne pourront être montées à l’étage. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, Dentanor ne saurait en être tenue pour responsable. Un supplément pourrait être facturé après accord négocié en cas de difficultés d’accès, de livraison urgente ou de livraison nécessitant la mise à disposition de moyens supplémentaires. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

3.4: Retour: Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, écrit, de notre société. En cas exceptionnel d’acceptation de retour par la société Dentanor les marchandises devront être rendues dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, avec une copie du bon de livraison. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des matériels et produits concernés.

 

PAIEMENT:

Sauf convention contraire, le prix du matériel est payable au comptant et sans escompte à la commande. La marchandise est payable par chèque, virement bancaire ou carte de crédit.

 

PRIX:

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours T.T.C. pris dans nos entrepôts. Les frais de livraisons seront facturées à part en fonction de l’adresse de livraison et du poids la marchandise commandée

 

 GARANTIE:

Sauf stipulation contraire, les produits sont garantis pendant une période d'un an à compter de leur      livraison. La garantie s'applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de notre société de la ou les pièces défectueuses, à l’exclusion du paiement de toute indemnité ou tout frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit informer    Dentanor par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. Dans tous les cas, la responsabilité de Dentanor est limitée au montant du prix des matériels auxquels est directement lié le dommage. La garantie ne couvre pas les dommages indirects, consécutifs (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) ou immatériels.


FORCE MAJEURE:

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

 

 

RESERVE DE PROPRIETE:

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété. L’acheteur en devient propriétaire le jour de leur paiement intégral. La propriété des produits livrés est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. Chaque fois que cela sera possible, l’acheteur sera tenu de procéder à l’individualisation des produits livrés de telle sorte que la propriété du vendeur sur ces produits soit toujours déterminable. Les produits encore en possession de l’acheteur seront présumés ceux encore impayés. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures impayées. Les risques des produits sont transférés à l’acheteur dès leur délivrance et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur

 

 ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

Le contrat ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de contestation, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

 

PROTECTION DES DONNEES:

Dentanor se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l’utilisation de ces données par Dentanor notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l’intéresser. Le client qui s’oppose à cette utilisation interne peut le faire en cochant la case prévue à cet effet sur la fiche de renseignements. Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé par le biais du formulaire prévu à cet effet et disponible dans la rubrique « mentions CNIL ».
Ces données ne seront ni vendues ni cédées à un tiers.

 


DENTANOR

S.A.R.L. au capital de 203 240 €

SIRET: 404 859 571 00030 - APE 4646Z

Nr T.V.A. : FR 15 404 859 571

8 rue Gaspard Monge

Fr - 76300 Sotteville les Rouen

Tel 02 35 88 64 19 - Fax 02 35 71 05 90